Obligations du Fichier des véhicules Assurés

Depuis le printemps 2024 un changement majeur dans le contrôle de l’assurance des véhicules par les forces de l’ordre

Depuis le 1er avril 2024, la disparition des vignettes d’assurances est une réalité. Celles-ci sont dorénavant complètement remplacées par un contrôle numérique basé sur le fichier F.V.A (fichier des véhicules assurés).

En pratique, les forces de l’ordre peuvent scanner les plaques d’immatriculation lorsque le véhicule circule, afin de vérifier si celui-ci est bien référencé dans la plateforme FVA et donc assuré.

Les professionnels des services de l’automobile doivent se plier à cette nouvelle règle.

Elle impose d’inscrire dans le fichier F.V.A. les véhicules appartenant au garage ou à son dirigeant principal.

Les reprises VO en sont pour le moment, exemptées.

Il est à noter que certaines compagnies d’assurances conditionnent l’inscription au FVA pour garantir les véhicules des professionnels de l’automobile.

Au sein de CAT Assurances, les véhicules sont automatiquement assurés.

Attention toutefois : l’absence d’inscription au FVA peut exposer quand même les garagistes à une amende onéreuse…

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