Professionnel locataire-propriétaire, une assurance pour deux sous conditions !

Si un professionnel de l’entretien et de la réparation automobile est locataire des bâtiments dans lesquels il exerce son activité, il doit disposer d’une assurance responsabilité civile (RC) locative. Le propriétaire devant souscrire de son côté à une assurance en tant que propriétaire non occupant (PNO).

Lorsque la société qui exploite le garage est, par exemple, locataire d’une Société Civile Immobilière (SCI), la SCI en tant que propriétaire doit être assurée.

Dans le même temps, le professionnel de l’automobile est tenu de souscrire à une RC locative. Et pour cause. En droit, la notion de présomption de responsabilité prédomine et, en cas de sinistre, l’assurance du propriétaire indemnisera les dégâts avant de se retourner vers l’assurance du locataire.

Seuls deux cas bénéficient d’une exemption de responsabilité du locataire en cas d’incendie d’un bâtiment : si celui-ci résulte d’un court-circuit électrique, ou si son origine criminelle est avérée.

Mais lorsqu’un lien (familial ou juridique) entre la SCI et l’exploitant s’établit, les compagnies considèrent que l’assurance du professionnel de l’automobile couvre le locataire comme le propriétaire à la condition expresse que cette particularité figure par écrit dans le contrat d’assurance du locataire.

En résumé, lorsque le propriétaire et le locataire d’un même bâtiment sont de la même famille, la SCI n’est pas tenue de souscrire une assurance. L’obligation incombe au seul locataire tant pour son compte que pour celui de la SCI.

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