Quatre clefs pour comparer les contrats multirisques professionnels garage

A l’heure d’étudier les couvertures des contrats d’assurances, quelques dispositions doivent retenir l’attention des professionnels de l’automobile : Indemnisation en valeur à neuf, location de véhicules, véhicules en déclaration d’achat ou encore responsabilité civile avant livraison.

Le diable se cache souvent dans le détail. A titre d’exemple, en cas d’incendie touchant un garage, l’indemnisation des bâtiments sinistrés et du matériel devra être calculée selon la clause de valeur neuf, et non vétusté déduite.

Un autre élément à vérifier dans les « contrats garages » concerne l’activité liée à la location. Certaines compagnies refusent, en effet, d’étendre leurs couvertures à la location courte durée (LCD). Un professionnel de l’entretien et de la réparation automobile qui souhaiterait mettre en place une offre de LCD devra donc se renseigner auprès de sa compagnie pour savoir si l’activité est prévue dans son contrat, et si l’assureur l’autorise en extension.

Déclaration d’achat et usage limité des VO

Un autre élément de vigilance concerne, cette fois, la déclaration d’achat (DA) en préfecture associée à la reprise d’un VO. Elle s’accompagne de la délivrance par l’administration d’une carte grise temporaire et gratuite le temps de sa revente. Mais l’usage du véhicule est limité et doit être couvert par l’assurance de l’établissement. Ce qui n’est pas toujours le cas…

Destinée à la revente, la reprise d’un véhicule d’occasion par un professionnel répond en effet à des règles administratives précises et parfois contraignantes. Si elle autorise l’essai du véhicule par un client potentiel en présence du vendeur, en revanche elle interdit le prêt du véhicule. La majorité des compagnies garantit les VO en DA au même titre que les véhicules de l’établissement ou des clients. Certaines compagnies restreignent les garanties à la stricte utilisation prévue par les textes. Une particularité souvent ignorée. En cas de sinistre, le professionnel risque donc de ne pas être indemnisé pour cause d’utilisation non conforme (par exemple, un sinistre survenu en dehors des heures d’ouverture ou le week-end).

RC malfaçon avant la livraison

Dans un autre registre, en cas de mauvaise réparation, la responsabilité civile des professionnels peut être mise en cause par le client. Si elle intervient le plus souvent après la restitution du véhicule, certains assureurs (comme CAT Assurances) vont plus loin en couvrant aussi les conséquences d’une mauvaise intervention avant la remise au client.

Dans le cadre d’une opération qui entraine une casse mécanique lors de l’essai du véhicule (donc avant livraison) le garagiste peut, dans ce cas, saisir sa compagnie d’assurance. Un expert sera missionné pour déterminer l’éventuelle indemnité réparatrice.

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